Quels locaux ?
LA TVA au taux réduit est réservée aux travaux
d'amélioration, de transformation, d’aménagement et
d’entretien portant sur les logements
d’habitation (résidence principale ou
secondaire) achevés depuis plus de deux ans
d'un propriétaire, locataire ou occupant.
Quels travaux ?
Seuls les travaux et équipements
facturés par l'entreprise sont concernés.
Lorsque que votre client achète directement des
équipements pour les faire installer par
l'entreprise, ces achats restent soumis au taux
normal de 19,6%. Dans ce cas, seule votre prestation
de pose est soumise au taux réduit.
Dans
tous les cas, le taux réduit est exclu
pour les travaux qui concourent,
par leur nature ou leur ampleur, à la
production d’un immeuble neuf. Cette limite
s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur
une période de deux ans.
Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?
Il s’agit de travaux importants qui constituent plus
qu’une simple amélioration et aboutissent à produire
un immeuble neuf.
Le taux à 5,5% ne porte donc pas sur les travaux,
qui, sur une période de deux ans :
-
conduisent à une surélévation
du bâtiment ou à une addition de
construction
-
rendent à l’état neuf plus de la moitié
du gros œuvre, à savoir les fondations,
les autres éléments qui déterminent la
résistance et la rigidité du bâtiment
(charpentes, murs porteurs) ou encore de la
consistance des façades (hors ravalement)
-
remettent à l’état neuf à plus des deux
tiers chacun des éléments de
second œuvre : planchers non porteurs,
huisseries extérieures, cloisons, installations
sanitaires, installations électriques et
chauffage
-
augmentent la surface de
plancher des locaux existants de plus de
10%.
Quelles les obligations ?
Votre client doit attester de l’application du taux
réduit aux travaux effectués par votre entreprise :
Vous ne pouvez facturer au taux réduit que s'il vous
remet cette attestation qui confirme le respect des
conditions d’application sur la période de 2 ans.
Pour
cela, l’original de l'attestation doit vous être
remis, au plus tard avant la facturation.
Vous
devez conserver cette attestation à l'appui de votre
comptabilité afin de justifier la facturation à taux
réduit de TVA.
De
son coté, votre client doit conserver une copie de
l’attestation (ainsi que l’ensemble de vos factures
ou notes émises) jusqu’au 31 décembre de la
cinquième année suivant la réalisation des travaux.
Elles devront en effet être produites si
l’administration lui demande de justifier de
l’application du taux réduit de la TVA.
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Nous vous proposons deux modèles
d'attestation, accompagnés d'une notice
explicative, correspondant aux différents
types de travaux réalisés.
L’attestation simplifiée doit être
utilisée pour tous les travaux n’affectant,
sur une période de deux ans, aucun des
éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq
des six lots de second oeuvre.
L’attestation normale est à utiliser
dans les autres cas. |
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